Article 230 de l'AUDCG

L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due :

1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée

par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent

commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'agent par suite

desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3°) lorsqu'en accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en

vertu du contrat d'agence.