AUDCG · Titre 3 - Courtier
Article 211 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interposée.