AUDCG · Chapitre 4 - Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 191 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou
de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.