AUDCG · Chapitre 2 - Inexécution des obligations du vendeur
Article 284 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais
exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des
dommages-intérêts, peut s'y opposer.