AUDCG · Chapitre 3 - Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 285 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation
de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la
juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations de livraison.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés.