AUDCG · Chapitre 2 - Obligations du bailleur
Article 111 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou
descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification d'huissier de justice ou
notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, dans un délai de trois mois
à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant à bref délai, afin de voir
désigner le successeur dans le bail.
En l'absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.
La dissolution de la personne morale preneuse n'entraîne pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles
affectés à l'activité du preneur. Le liquidateur est tenu d'exécuter les obligations du preneur, dans les conditions
fixées par les parties. Le bail est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée
plus de soixante (60) jours sans effet.