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AccueilTextesAUDCGLivre 1Titre 1Chapitre 4Article 20

AUDCG · Chapitre 4 - Prescription

Article 20 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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