Article 75 de l'AUDCG

Le Fichier National comprend :

1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du

formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclarations relatives aux hypothèques. Un

numéro d'ordre d'arrivée est attribué à chaque transmission et à chaque déclaration d'hypothèque ;

2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à l'immatriculation et

à la déclaration d'activité reçus de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier avec mention :

a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro d'immatriculation

au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou du numéro de la déclaration d'activité au Registre du

Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du principal établissement ou du

lieu d'exercice de l'activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du

Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;

b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination sociale, de leur forme

juridique, de leur numéro d'immatriculation, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du principal

établissement, de l'adresse du siège social, des succursales et établissements situés dans le ressort du Registre

du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort.

3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à l'inscription des

sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d'hypothèques.

Le répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes, contenant pour chacune d'elles les

données y relatives, le tout par ordre chronologique ;

4°) un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration d'hypothèque et dossier

reçus par le Fichier National.