AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 160 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le
paiement de celle-ci.