AUDCG · Chapitre 3 - Obligations du preneur
Article 113 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination
prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances.
Toutefois il est possible, pour le preneur, d'adjoindre à l'activité prévue au contrat de bail des activités connexes ou
complémentaires relevant d'un même domaine que celui envisagé lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en
aviser de manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l'accord préalable et exprès du
bailleur qui peut s'y opposer pour des motifs sérieux.
En cas de conflit entre le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la juridiction
compétente.