AUDCG · Section 3 - Obligation de garantie
Article 261 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la
conclusion de la vente.