Droitguinéen

AUDCG · Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 4 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

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AUDCG · Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.