AUDCG · Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 52 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des
énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de
cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial, la capacité, et l'activité de l'assujetti
personne physique, ou encore toute modification concernant le statut des personnes morales assujetties à
l'immatriculation doit être mentionnée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
La cessation partielle d'activité doit également être mentionnée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Toute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est signée comme indiqué à l'article 39 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre un accusé d'enregistrement qui
mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.