AUDCG · Chapitre 4 - Intérêts et dommages-intérêts
Article 291 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans
préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.
Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.