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AccueilTextesAUDCGArticle 28

AUDCG · Chapitre 4 - Prescription

Article 28 de l'AUDCG

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise. Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

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