AUDCG · Chapitre 4 - Prescription
Article 29 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite
à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension et d'interruption de la
prescription.