AUDCG · Chapitre 2 - Transfert des risques
Article 278 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, les risques sont transférés à
l'acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
L'autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le
transfert des risques.