AUDCG · Section 2 - Obligation de conformité
Article 256 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La conformité de la chose vendue s'apprécie au jour de la prise de livraison, même si le défaut n'apparaît qu'ultérieurement.