AUDCG · Chapitre 3 - Obligations du preneur
Article 115 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient
dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé
pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.