AUDCG · Chapitre 3 - Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 289 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est
conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut
prétendre qu'à des dommages-intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.