AUDCG · Chapitre 3 - Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 288 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le
prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la
livraison et la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment.