AUDCG · Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des
Article 93 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut
répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune
confirmation sur papier n'est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.