AUDCG · Chapitre 2 - Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 42 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La date de l'inscription d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique
des dépôts prévu par l'alinéa 1 de l'article 38 ci-dessus.