Loi organiqueEn vigueur166 articles · ~85 min de lecture
Règlement intérieur du Sénat
N° L/2025/038/CNTSigné le 27 novembre 2025Publié le 30 décembre 2025
Informations du document
Informations
Date de signature27 novembre 2025
Date de publication30 décembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel Spécial N°10 — Lois Constitutionnelles I
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