Article 51 — Règlement intérieur du Sénat

Des commissions d’enquête Le Sénat peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête. Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions au Sénat. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que celles-ci sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Les commissions d’enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être constituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de la fin de la mission. Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à un travail, sont tenus au secret des travaux. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues par les dispositions du Code pénal. Seront punis des peines prévues par les dispositions du Code pénal, ceux qui auront publié une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête. Les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos. Le Président du Sénat nomme les membres de la commission d’enquête sur proposition des commissions permanentes compétentes et des groupes thématiques dans le délai de 72 heures, à compter de la création de la commission. Le nombre ne peut dépasser 7 membres. Toutefois, nul ne peut faire partie d’une commission d’enquête s’il est en conflit d’intérêt avec l’objet de l’enquête. Le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe thématique dont il était membre au moment de sa nomination, cesse d’être membre de la commission d’enquête. Le groupe thématique qui l’a désigné procède à son remplacement. La commission d’enquête peut être créée au cours de la session du Sénat. En dehors de la session et en cas d’urgence, le Bureau du Sénat exerce cette prérogative, à charge pour lui d’en informer l’Assemblée plénière à sa prochaine session.