Article 50 — Règlement intérieur du Sénat

De la mission des commissions spéciales Les Commissions spéciales ont pour mission l’examen des questions spécifiques et ponctuelles ne relevant ni des Commissions permanentes ni du contrôle parlementaire. La Commission spéciale cesse d’exister de plein droit lorsque les missions qui ont motivé sa création sont accomplies.