Article 49 — Règlement intérieur du Sénat

De la création des commissions spéciales À l’initiative de l’Assemblée plénière, du Bureau du Sénat, du Conseil des Présidents ou d’un groupe thématique, le Sénat peut créer en son sein des commissions spéciales pour un objet déterminé. Ces commissions spéciales sont temporaires. Le Bureau d’une Commission spéciale est constitué de la même manière que celui des Commissions permanentes. Les membres d’une Commission spéciale sont désignés par le Bureau du Sénat sur proposition du Conseil des Présidents, des commissions des groupes thématiques.