L/2025/038/CNT · SOUS-SECTION V - Des Commissions permanentes du
Article 48 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
Du renouvellement de mandat des membres des commissions Le mandat des membres des Bureaux de Commissions permanentes du Sénat est renouvelé à chaque 2 ans.