Article 52 — Règlement intérieur du Sénat

De la présentation du rapport d’enquête Les commissions d’enquête déposent leurs rapports au Bureau du Sénat dans les 15 jours de la fin de leurs travaux. Le rapport d’enquête est soumis pour discussion à l’Assemblée plénière du Sénat selon la procédure établie par le présent Règlement intérieur pour la discussion des textes en séance plénière. Toutefois, en dehors des sessions et en cas d’urgence, le Bureau du Sénat délibère sur le rapport de la Commission d’enquête.