Article 113 — Règlement intérieur du Sénat

De la désignation d’un représentant du Sénat pour la Cour constitutionnelle En application de l’article 145 de la Constitution, le Bureau du Sénat désigne, pour la Cour constitutionnelle, une personnalité choisie parmi les cadres intègres de haut niveau ayant des compétences avérées en droit, en sciences politiques ou en gouvernance électorale, avec au moins une expérience de 10 années.