Article 114 — Règlement intérieur du Sénat

De la saisine de la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionalité Conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution, le Président du Sénat peut saisir la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution des conventions, des traités ou accords internationaux avant leur promulgation ou ratification. Conformément aux dispositions de l’article 142 de la Constitution, 1/10 des sénateurs peut saisir la Cour constitutionnelle aux fins du contrôle de constitutionalité des lois ordinaires avant leur promulgation.