L/2025/038/CNT · SECTION II - Des rapports du Sénat avec les institutions
Article 115 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
De la collaboration du Sénat avec la Cour des comptes La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques, conformément aux dispositions des articles 126 et 159 de la Constitution. Elle examine le projet loi de règlement et adresse son rapport au Président du Sénat.