L/2025/038/CNT · SECTION II - Des rapports du Sénat avec les institutions
Article 116 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
De la désignation d’un représentant du Sénat pour la Cour Spéciale de Justice de la République Conformément aux dispositions de l’article 164 de la Constitution, le Sénat élit, dès sa deuxième séance plénière, 3 sénateurs pour la Cour Spéciale de Justice de la République.