Article 107 — Règlement intérieur du Sénat

De l’autorisation du Conseil de la Nation en matière d’état de guerre Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Constitution, l’état de guerre est déclaré par le Président de la République, après avoir été autorisé par le Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des 3/4 de ses membres.