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AccueilTextesL/2025/038/CNTArticle 108

L/2025/038/CNT · SECTION II - De la tenue du Conseil de la Nation

Article 108 — Règlement intérieur du Sénat

Loi organique — Règlement intérieur du Sénat

De la présentation de la politique générale du Gouvernement devant le Conseil de la Nation Conformément à l’alinéa 3 de l’article 82 de la Constitution, le Premier ministre prononce un discours de Politique générale devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation, au plus tard, 60 jours à compter de sa prise de fonction, devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation. Ce discours de politique générale est suivi de débats sans vote.

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