Article 109 — Règlement intérieur du Sénat

De la saisine du Sénat en matière de nomination En application des dispositions de l’article 112 de la Constitution, le Président de la République demande l’avis du Sénat pour des nominations aux hautes fonctions civiles. Cette demande, transmise par les voies appropriées au Président du Sénat, est accompagnée du projet de nomination du candidat et des dossiers y afférents.