Article 66 — Règlement intérieur du Sénat

De la Session ordinaire Conformément à l’article 96 de la Constitution, le Sénat se réunit en session ordinaire unique. La session ordinaire unique commence le 05 octobre et prend fin le 15 juillet. Si le 05 octobre et le 15 juillet sont des jours fériés, l’ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant.