Article 128 — Règlement intérieur du Sénat

De la compétence des commissions permanentes et groupes thématiques en matière d’évaluation des politiques publiques Les commissions permanentes et les groupes thématiques procèdent à l’évaluation des politiques sectorielles relevant de leurs domaines de compétence. Ils peuvent constituer, à cet effet, des missions d’évaluation ou d’enquête, de caractère temporaire ou permanent, chargées de conduire des travaux de collecte, d’audition et d’analyse, en vue d’apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et l’impact des politiques publiques. Ils peuvent également évaluer la mise en oeuvre, l’efficacité et l’impact des lois. Des commissions spéciales temporaires peuvent également être constituées pour les mêmes fins.