L/2025/038/CNT · SECTION II - De l’évaluation des politiques publiques
Article 127 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
Du fondement de l’évaluation des politiques publiques Le Sénat exerce concurremment avec l'Assemblée nationale, une mission permanente d’évaluation des politiques publiques, conformément à l’article 91 de la Constitution.