Article 129 — Règlement intérieur du Sénat

De l’institution d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques Il est institué un Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, composé de sénateurs représentant proportionnellement les groupes thématiques. Il est présidé par le Président du Sénat ou un des vice-présidents. Le Comité élabore un programme annuel d’évaluation en collaboration avec les commissions permanentes et les services techniques du Sénat et présente au Conseil des présidents ses propositions de travaux. Il peut, sur la base des besoins exprimés par les commissions permanentes et les groupes thématiques, demander à la Cour des comptes ou à d’autres organismes compétents toute étude utile à la réalisation de sa mission. Les commissions d’enquête, lorsqu’elles sont constituées, participent également à l’évaluation des politiques publiques en examinant leur mise en oeuvre, leur efficacité, leur coût et leurs résultats. Elles disposent, à cette fin, des pouvoirs d’investigation prévus par la loi. Les conclusions des travaux d’évaluation, qu’elles proviennent des commissions permanentes, des groupes thématiques, du Comité d’évaluation et de contrôle ou des commissions d’enquête, donnent lieu à un rapport public comportant des recommandations adressées au Gouvernement. Ces rapports peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique inscrit à l’ordre du jour réservé au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.