Article 130 — Règlement intérieur du Sénat

De la transmission et de la publication des rapports d’évaluation parlementaire Les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation des politiques publiques sont adressées au Premier ministre, Chef du Gouvernement. Les réponses du Gouvernement sont rendues publiques. Une décision du Bureau du Sénat fixe les modalités d’organisation, de suivi des travaux et de publication des rapports d’évaluation.