Article 131 — Règlement intérieur du Sénat

Du principe d’immunités Les Sénateurs jouissent de l’immunité parlementaire. Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution, le Sénateur, pendant la durée de son mandat peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions. En période de session un Sénateur ne peut être poursuivi ou arrêté en matière pénale qu’avec l’autorisation du Bureau du Sénat. Lorsque le crime ou délit est commis hors session, l’autorisation est donnée par le Bureau du Sénat. L’autorisation du Bureau du Sénat n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant. Dans ce cas, le bureau du Sénat en est informé dans un délai n’excédant pas 24 heures.