Article 132 — Règlement intérieur du Sénat

De la levée de l’immunité L’immunité parlementaire d’un sénateur est levée dans les cas ci-après :

a. de délit ou de crime flagrant, lorsqu’il est auteur, co-auteur ou complice de l’infraction ;

b. à la suite d’un vote au 2/3 des membres du Sénat relatif à des poursuites pour délit ou de crime contre le sénateur, auteur, co-auteur ou complice d’une infraction ;