Article 133 — Règlement intérieur du Sénat

De la procédure de levée de l’immunité parlementaire du Sénateur La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président du sénat. Toute demande de levée d’immunité est instruite par une Commission spéciale composée de :

a. un membre du Bureau du Sénat, Président ;

b. le Président ou à défaut un vice-Président Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Rapporteur ;

c. un représentant de chaque groupe parlementaire.

La Commission spéciale entend le Sénateur dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter. Le rapport de la Commission spéciale est transmis au Conseil des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du Sénat la plus proche, suivant la procédure de traitement des questions urgentes. La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par le Sénat en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale. La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre de Sénateurs présents ou représentés. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée. En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session. La séance plénière de levée ou de rejet de levée de l’immunité parlementaire du Sénateur se tient à huis clos.