L/2025/038/CNT · SOUS-SECTION VI - Des commissions spéciales
Article 54 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
De la publication du rapport d’enquête Le Sénat peut, sur proposition de son Président ou de la Commission d’enquête Parlementaire, décider de la publication de tout ou partie du rapport d’une Commission d’enquête parlementaire.