Article 55 — Règlement intérieur du Sénat

De la sanction de la divulgation du secret des délibérations Sont punis des peines prévues par la législation en matière de divulgation de secret, ceux qui publient une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés d’une Commission d’enquête parlementaire. Tout manquement à cette disposition est puni des peines prévues par la législation en vigueur en matière de divulgation de secret d’État.