Article 97 — Règlement intérieur du Sénat

Du fondement de la commission mixte paritaire Conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution, la Commission mixte paritaire est mise en place en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’adoption d’un projet ou proposition de loi à la suite de deux lectures par chaque Chambre. La mission de la Commission mixte paritaire consiste à aplanir le désaccord et concilier les positions des deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.