Article 98 — Règlement intérieur du Sénat

De la composition de la commission mixte paritaire La Commission mixte paritaire est composée de 5 députés et de 5 sénateurs qui ont une bonne connaissance du texte objet de désaccord. Le choix des sénateurs doit tenir compte de la configuration du Sénat. La liste des représentants de chaque chambre est validée en Plénière.