Article 16 — Règlement intérieur du Sénat

De la compétence non législative de la Plénière Dans les matières non législatives, la Plénière du Sénat statue par voie de résolution et de recommandation. La résolution est l’acte du Sénat relatif à son organisation, à son fonctionnement, à sa discipline interne et à la levée de l’immunité parlementaire. La recommandation est l’acte par lequel le Sénat conseille ou demande avec insistance au Gouvernement, aux institutions d’appui à la démocratie, aux entreprises publiques, aux établissements et Services publics d’agir ou de ne pas agir dans un sens donné sur une matière déterminée. Les résolutions et les recommandations peuvent être initiées par l’Assemblée plénière, le Bureau du Sénat, les Commissions, les groupes thématiques, ainsi qu’un Sénateur ou un groupe de Sénateurs.