Article 15 — Règlement intérieur du Sénat

De la compétence législative de la Plénière Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des attributions et des pouvoirs du Sénat, notamment :

a. l’ordre du jour des séances plénières ;

b. l’adoption et la modification du Règlement intérieur ;

c. l’adoption et la modification du Règlement financier ;

d. l’élection des membres du Bureau du Sénat et la prononciation de leur déchéance ;

e. l’adoption, avec l’Assemblée nationale, du Règlement intérieur du Conseil de la Nation déterminé par une loi ;

f. l’approbation des désignations faites par les groupes thématiques ;

g. la création des commissions spécialisées ;

h. l’adoption du calendrier des travaux des sessions ordinaires ;

i. le vote des lois ;

j. l’adoption des proces-verbaux des séances plénières ;

k. l’adoption des rapports des Commissions, des missions parlementaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays et des vacances parlementaires ;

l. l’exercice du contrôle de l’action du Gouvernement ;

m. l’avis sur la déclaration de politique générale du Gouvernement à la demande du Premier Ministre avant son passage à l'Assemblée nationale ;

n. l’adoption des projets et des propositions de loi ;

o. la réception des pétitions ;

p. la levée de l’immunité parlementaire des Sénateurs.